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Dispositif SME FUND – Pour protéger votre propriété intellectuelle

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Il y a 4 mois

Dispositif SME FUND – Pour protéger votre propriété intellectuelle

Entreprises, faites décoller votre entreprise !  Protéger vos droits de propriété intellectuelle à l’aide du dispositif SME FUND.
Le dispositif vous aide à déposer vos brevets

En 2021, l’office européen des marques EUIPO a mis en place le « SME FUND »  qui permet de soutenir financièrement certaines actions de propriété industrielle mises en œuvre par des PMEs établies dans l’Union européenne.

En 2022, ce dispositif est reconduit !

Retrouvez toutes les informations sur : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

La procédure d’enregistrement et de suivi est à réaliser par la PME ou par son mandataire (avocat, conseil en PI). Le remboursement des taxes se fait directement à la PME.

Voici les principaux changements pour ce dispositif ouvert du 01/01/2022 au 16/12/2022 :

  • Dépôt des dossiers d’enregistrement « au fil de l’eau » (Suppression des fenêtres de soumission)
  • Notification rapide d’acceptation ou refus (15 jours après soumission du dossier d’enregistrement)
  • Pour les marques, dessins et modèles déposés auprès des offices nationaux/régionaux PI en Europe :
    • Augmentation du taux de remboursement (75%)
    • Elargissement des taxes éligibles (dépôt, classes, examen, inscription, publication et reproduction)
  • Remboursement de 50% sur certaines taxes pour les dépôts en lien avec le système de Madrid
  • Remboursement de 50% sur certaines taxes pour les brevets déposés auprès des offices nationaux PI en Europe (hors OEB) : dépôt, examen, rapport de recherche, publication et délivrance

Un dispositif compatible avec un accompagnement INPI

De plus, le « SME Fund » qui subventionne certaines taxes officielles est compatible avec l’accompagnement financier INPI PASS PI, qui lui peut prendre en charge partiellement certains honoraires d’avocat/Conseil en PI.

Contact : INPI Bretagne, bretagne@inpi.fr