Nouveau dispositif fiscal de soutien aux filières industrielles de la transition énergétique

Ce nouveau crédit d’impôt, proposé en mai 2023, fait partie de la proposition de loi de finances 2024. Il vise « à inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique » :

• les batteries,
• l’éolien,
• les panneaux solaires,
• les pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt n’est pas encore défini précisément dans ces modalités d’application et de calcul, car suspendu à l’approbation du Parlement, et à la validation du respect des règles européennes de soutien aux entreprises.

Toutefois, des orientations sont clairement dessinées quant à la typologie des « nouveaux projets » éligibles dans ces 4 filières :

• La production d’équipements dédiés à ces filières (détails dans Tableau 1 ci-dessous).
• La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées (détails dans Tableau 2 ci-dessous).
• La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production de ces équipements et de ces composants : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production (détails dans Tableau 3 ci-dessous).

Le calcul du C3IV se ferait sur la base :

• des investissements corporels : bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements)
• incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), sous réserve du respect de certaines conditions.

Au-delà de ces incertitudes et de l’attente des textes définitifs, ce que nous vous proposons de retenir à date est que l’obtention du C3IV se fera suite à l’obtention d’un agrément préalable. Cet agrément sera délivré par la DGFIP, après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Cette demande doit l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

Il peut être déposée dès à présent à ces coordonnées : DGFiP / bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal > c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Toutes les infos + tableaux des équipements, des composants et  des matériaux:  www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv

Vous souhaitez être accompagné pour déposer une demande ? Contactez : Arnaud Rentenier, a.rentenier@audelor.com